Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 7 septembre 2017, n° 16-15.531
ECLI:FR:CCASS:2017:C201137
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans rechercher si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d'autres éléments de preuve
Articles du code de procédure civile visés
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