Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2017, n° 16-10.690
ECLI:FR:CCASS:2017:C201126
Extrait des motifs
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la société JDB s'est pourvue en cassation le 18 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société Natiocrédimurs ; Attendu que par arrêt du 23 février 2017, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 14 juin 2017, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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