Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2017, n° 15-21.623
ECLI:FR:CCASS:2017:C201124
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 360 et 361 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 361 du code de procédure civile
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