CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-17.699
ECLI:FR:CCASS:2017:C201074
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 133-26 du code de la sécurité sociale, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs indépendants des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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