Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-18.735
ECLI:FR:CCASS:2017:C201062
Extrait des motifs
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, a taxé les frais dus à la société Fisselier, devenue la société AFG, avoué devenu avocat, représentant les sociétés Venus et Acanthe développement, à la suite d'un arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Paris ayant condamné, notamment, ces deux sociétés aux dépens ; A
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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