Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-20.762

Extrait des motifs

Vu l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les recours contre la décision du FIVA, l'arrêt énonce que pour calculer le préjudice économique de Nadia X..., le FIVA intègre à juste titre l'allocation aux adultes handicapés dans les revenus de celle-ci ; que le FIVA était dès lors fondé à demander à Mme Andrée X... les justificatifs concernant le versement de l'allocation aux adultes handicapés versée à Nadia X... depuis le décès de G... X... ; qu'en l'absence de justificatifs du montant de l'allocation aux adultes handicapés de 1982 à 1987, la période d'indemnisation ne court qu'à compter de l'année 1987 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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