Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-17.864
ECLI:FR:CCASS:2017:C201058
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; Attendu que, pour allouer une certaine somme à M. Mehdi Y... au titre de l'assistance par une tierce personne, l'arrêt énonce qu'à compter du 1er avril 2006, M. Y... a perçu la prestation de compensation du handicap qui présente un caractère indemnitaire, dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources et qu'elle est fixée en fonction des be
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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