Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-20.613
ECLI:FR:CCASS:2017:C201050
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la requête de la société GFA Caraïbes, l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié le 8 octobre 2015 à M. Y..., demeurant [...] ; Que le pourvoi formé par celui-ci le 15 juillet 2016 à l'encontre de cette société est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de trois mois prévu aux articles susvisés ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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