Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-15.075
ECLI:FR:CCASS:2017:C201046
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que les demandes d'adhésion étaient toutes signées, avec la mention manuscrite "lu et approuvé", par M. ou Mme Y..., à l'exception de celle concernant la police n° TF 106 426 072 pour laquelle était cependant communiquée une lettre de M. Y... demandant la modification de la clause désignant le bénéficiaire, et qu'étaient produites, pour plusieurs des contrats, des lettres signées de M. ou Mme Y... sollicitant la réduction du montant de la prime à verser ou la modification de la clause désignant les bénéficiaires, ainsi qu'une lettre signée le 26 février 1994 par M. Y... qui énumérait les différents contrats et les primes leur correspondant que M
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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