Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-16.584
ECLI:FR:CCASS:2017:C201036
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; Attendu que, pour condamner l'assureur à payer la somme totale de 3 millions d'euros à M. Y..., l'arrêt retient qu'il est de principe que l'exercice de la faculté de renonciation, qui vient sanctionner un manquement de l'assureur, est discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'est pas requise ; Qu'en statuant ainsi, la cou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-16.584 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201036 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5X86EEB9