Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-15.729

Extrait des motifs

Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; Attendu que, pour condamner l'assureur à payer la somme totale de 1 627 351,62 euros à M. et Mme X..., l'arrêt énonce que la sanction du défaut d'information est prévue par les dispositions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances aux termes desquelles le défaut de remise des documents et informations prévus entraîne de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 132-5-171 décisions
• L. 132-5-250 décisions