CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-19.050
ECLI:FR:CCASS:2017:C200972
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 111-2 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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