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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-19.050

ECLI:FR:CCASS:2017:C200972

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-2 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-19.050 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200972 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RFFZTQ0Z