RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 22 juin 2017, n° 16-11.975
ECLI:FR:CCASS:2017:C200965
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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