Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 15-29.201
ECLI:FR:CCASS:2017:C200960
Extrait des motifs
Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, prononcée ce jour (pourvoi n° 15-29.202) de l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui en est la suite en ce qu'il a statué sur une difficulté d'exécution de la mesure d'instruction ordonnée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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