Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 15-28.511
ECLI:FR:CCASS:2017:C200952
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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