CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-19.162
ECLI:FR:CCASS:2017:C200911
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d'une disposition législative ou réglementaire entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l'employeur s'est abstenu de les lui verser ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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