Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-18.705
ECLI:FR:CCASS:2017:C200903
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer le recours de la société irrecevable comme forclos l'arrêt relève que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a produit la lettre du 4 mai 2010 aux termes de laquelle elle a informé la société SEETE de ce qu'elle accusait réception de son courrier du 14 avril 2010 la saisissant avec les mentions suivantes : « toutefois, je vous précise que lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ceci conform
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-18.705 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200903 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-85R1WRBC