Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-19.832
ECLI:FR:CCASS:2017:C200870
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas été attrait à la procédure pénale
Articles du code de procédure civile visés
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