Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-17.718
ECLI:FR:CCASS:2017:C200859
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la requête de la société Lybernet assurances, l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié le 7 juillet 2015 à Mme X... ; Que le pourvoi formé par celle-ci le 23 mai 2016 à l'encontre de cette société est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à l'article 612 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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