Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 13-20.681

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner l'assureur à payer à M. X... des indemnités journalières, l'arrêt retient que l'article 22 du contrat d'assurance relatif à celles-ci n'est pas de nature à justifier le refus de garantie, en ce qu'il doit nécessairement s'interpréter au regard des articles 4 et 11 B c) 4 qui mentionnent expressément la cessation définitive d'activité professionnelle et non la simple cession du cabinet ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 22 des conditions générales de l'assurance prévoit l'interruption du service des indemnités journalières « dès la cessio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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