Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-19.185
ECLI:FR:CCASS:2017:C200847
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les frais exposés à l'occasion d'une procédure d'adoption par la victime devenue stérile à la suite d'une exposition au distilbène imputable à la société ayant commercialisé ce médicament doivent être pris en charge intégralement par cette dernière. Dès lors, viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour une victime dont elle imputait la stérilité à une exposition au distilbène la cour d'appel qui, après avoir retenu que le recours à l'adoption était la conséquence directe de la faute de la société ayant commercialisé, ne condamne celle-ci qu'à réparer partiellement le préjudice résultant des frais exposés pour parvenir à cette adoption
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