Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 12-17.137
ECLI:FR:CCASS:2017:C200845
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 132-9 et L. 132-21 du code des assurances dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 ; Attendu que, lorsque le droit au rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 12-17.137 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200845 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RA547287