Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 1er juin 2017, n° 16-14.300
ECLI:FR:CCASS:2017:C200781
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant constaté la nullité pour irrégularité de fond d'une déclaration d'appel, retient que l'article 121 du code de procédure civile ne peut trouver application qu'à la condition que la nullité puisse être couverte avant l'expiration du délai d'appel, alors que demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'appel
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 1er juin 2017, n° 16-14.300 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200781 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BSJKGAKC