Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 15-18.751
ECLI:FR:CCASS:2017:C200771
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il ne peut pas apprécier le respect de l'obligation faite, par l'article R. 49-6 du même code, au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 530-2 du code de procédure pénale
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