Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 16-15.192
ECLI:FR:CCASS:2017:C200765
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, modifier les droits des parties résultant de leur décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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