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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 16-15.568

ECLI:FR:CCASS:2017:C200761

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel, au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité mais une fin de non-recevoir, de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation de l'acte de saisine de la juridiction par l'effet d'un vice de procédure, ne sont pas applicables

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 16-15.568 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200761 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V48GF9HG