Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-18.027
ECLI:FR:CCASS:2017:C200745
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la solution du litige dépend de l'appréciation de l'état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie mentionnées au tableau n° 42 des maladies professionnelles, il existe une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée par la juridiction de sécurité sociale qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-18.027 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200745 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FGB9QBAT