CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-18.027
ECLI:FR:CCASS:2017:C200745
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la solution du litige dépend de l'appréciation de l'état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie mentionnées au tableau n° 42 des maladies professionnelles, il existe une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée par la juridiction de sécurité sociale qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique
Articles du code de la sécurité sociale visés
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