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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 16-15.912

ECLI:FR:CCASS:2017:C200699

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale la cour d'appel qui condamne un débiteur d'indemnisation au paiement des frais d'acquisition d'un terrain et de construction d'un logement adapté au handicap de la victime, après avoir constaté que ces frais étaient directement imputables aux séquelles provoquées par l'accident

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 16-15.912 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200699 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X50VQQ5Y