Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 avril 2017, n° 17-60.126
ECLI:FR:CCASS:2017:C200671
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le délai de trois jours prévu par le texte susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ; Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, il est sans intérêt à formuler une telle critique ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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