Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-15.500
ECLI:FR:CCASS:2017:C200636
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu que l'huissier de justice qui procède à une signification selon les modalités de ce texte est tenu de dresser un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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