Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 11 mai 2017, n° 15-27.467
ECLI:FR:CCASS:2017:C200621
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, encourue en application des dispositions des articles 908 et 911 du même code, et si les parties ne sont plus recevables à l'invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel relève d'office la caducité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-14.868, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.467)
Articles du code de procédure civile visés
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