Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-15.604
ECLI:FR:CCASS:2017:C200575
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-15.604 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200575 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DW5PR5W1