Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-13.898
ECLI:FR:CCASS:2017:C200557
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le premier président ayant relevé que l'auteur de la certification était parfaitement identifiable, s'agissant du greffier en chef de la cour d'appel de Bastia, l'ordonnance n'encourt pas les griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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