Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 14-16.319

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant des honoraires de résultat dus par Mme [M], l'ordonnance énonce que la convention du 8 février 2010 concernait la procédure pendante devant le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, qu'un honoraire fixe de 5 000 euros hors taxes était prévu et un honoraire de résultat, venant en complément, était fixé à hauteur de 8 % hors taxes si les sommes obtenues variaient entre 0 et 100 000 euros, 7 % si les sommes obtenues variaient entre 100 000 euros et 300 000 euros et qu'il était précisé que l'int

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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