Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-13.360
ECLI:FR:CCASS:2017:C200554
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M. [Q], l'arrêt énonce qu'il est certain que M. [Q], s'il n'avait pas été accidenté, aurait poursuivi l'activité professionnelle qu'il avait choisie ; qu'en conséquence, la perte de gains professionnels futurs peut raisonnablement être évaluée sur la base de son ancien salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision, alors que le calcul proposé par M. [Q] sur la base du revenu moyen français s'analysait en
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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