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RejetFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-15.019

ECLI:FR:CCASS:2017:C200551

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas retenu que la somme de 21 944,82 euros avait été versée à tort au titre des indemnités journalières ; Et attendu, ensuite, que c'est par une interprétation souveraine des conclusions de l'assureur que leur ambiguïté rendait nécessaire que la cour d'appel a estimé que ce dernier contestait la période d'incapacité temporaire totale consécutive à la seconde pathologie de l'assurée ; D'où il suit que le moyen, qui manque partiellement en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-15.019 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200551 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JE1JK47N