Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-15.019

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas retenu que la somme de 21 944,82 euros avait été versée à tort au titre des indemnités journalières ; Et attendu, ensuite, que c'est par une interprétation souveraine des conclusions de l'assureur que leur ambiguïté rendait nécessaire que la cour d'appel a estimé que ce dernier contestait la période d'incapacité temporaire totale consécutive à la seconde pathologie de l'assurée ; D'où il suit que le moyen, qui manque partiellement en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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