Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-13.740
ECLI:FR:CCASS:2017:C200536
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période ; Attendu que, pour allouer à M. [N], en plus de la somme de 8 866 euros à laquelle il évalue l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire, la somme de 500 euros au titre d'un préjudice d'agrément temporaire, l'arrêt retient que ce dommage est lié à l'impossibilité de pratiquer toute activité sportive pendant deu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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