Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-12.605
ECLI:FR:CCASS:2017:C200483
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et que, par conséquent, les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité de l'appel après son dessaisissement à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement
Articles du code de procédure civile visés
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