Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-15.778
ECLI:FR:CCASS:2017:C200480
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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