Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-14.694
ECLI:FR:CCASS:2017:C200476
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le dépôt au greffe de la cour d'appel d'un acte de signification de la déclaration d'appel effectuée en application de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile contenant les premières conclusions d'appelant vaut, à l'égard de la juridiction, remise desdites conclusions avec justification de leur notification au sens de l'article 906, alinéa 2, du code de procédure civile
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