Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2017, n° 15-24.954

Extrait des motifs

Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 2124 décisions