Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2017, n° 16-14.437
ECLI:FR:CCASS:2017:C200421
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après qu'elle ait été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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