Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2017, n° 16-15.337

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à la somme de 6 350 euros la condamnation de l'assureur en réparation du préjudice de M. [D], l'arrêt retient que ce dernier ne produit pas de factures justifiant les préjudices complémentaires ou annexes dont il demande le règlement, notamment en ce qui concerne les travaux de reconstruction, les frais de démolition ou d'évacuation de l'amiante et certains travaux annexes, et qu'en outre, en se référant au bordereau de communication de ses pièces, il convient de préciser que la pièce n° 13 qui est annoncée comme une facture de hangar neuf n'est en réalité qu'une note d'ob

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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