Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2017, n° 16-60.095
ECLI:FR:CCASS:2017:C200398
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'irrégularité alléguée de la désignation du représentant du directeur de l'agence régionale de santé, président de la commission de recensement des votes, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contre les résultats des élections aux unions régionales des professionnels de santé, prévu par l'article R. 4031-36 du code de la santé publique
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