Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2017, n° 16-14.956
ECLI:FR:CCASS:2017:C200323
Extrait des motifs
Vu l'article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu que M. [W] s'est pourvu en cassation le 4 avril 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 3 février 2016 ; Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Qu'il s'ensuit que la déchéance totale est encourue ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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