Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2017, n° 16-10.001
ECLI:FR:CCASS:2017:C200252
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, qu'en application de l'article 1.1 des conditions particulières, le site de la société Mang industries Tunisie n'était pas compris dans le périmètre de la police d'assurance, puis relevé que les biens assurés sont ceux situés dans les établissements assurés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, à bon droit écarté l'application de la clause d'assurance pour compte invoquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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