Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2017, n° 16-17.086
ECLI:FR:CCASS:2017:C200250
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la rémunération due à l'avocat, l'ordonnance se fonde sur les prestations accomplies par ce dernier à compter du 16 septembre 2013 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [X] qui soutenait avoir mis fin au mandat de l'avocat le 5 septembre 2013, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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