CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2017, n° 16-13.337
ECLI:FR:CCASS:2017:C200246
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 16 du code de procédure civile
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