Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 16-11.229

Extrait des motifs

Vu les articles L. 341-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2217 ancien du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut s'appliquer au commandement de payer prévu à l'article 2217 ancien du code civil, demeuré en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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