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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 16-11.229

ECLI:FR:CCASS:2017:C200216

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 341-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2217 ancien du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut s'appliquer au commandement de payer prévu à l'article 2217 ancien du code civil, demeuré en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 16-11.229 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200216 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Z0KH3WG1