Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 16-12.859
ECLI:FR:CCASS:2017:C200208
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les articles 565 et 566 du code de procédure civile sont étrangers aux conditions de recevabilité de la demande reconventionnelle présentée pour la première fois en cause d'appel qui, conformément à l'article 70 du même code, s'apprécie au regard du lien que la demande reconventionnelle présente avec les prétentions originaires
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